Établir l’état récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI
- DOMAINE(S) : International
- TYPE DE PARCOURS : Formation continue
Objectifs
- Comprendre le contenu d’un état récapitulatif TVA et de l’Enquête Mensuelle Statistique sur les Introductions et Expéditions de Biens Intra-UE (EMEBI)
- Établir une état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA complet et conforme aux réglementations en vigueur
- Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique
- entre l’état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA et la déclaration de TVA (CA3).
Public
Tout collaborateur des services administratifs export
Pré-requis
Maîtrise de la langue française.
Programme
I – Les mouvements de marchandises intracommunautaires
- Les acquisitions intracommunautaires et la notion d’introduction
- Les livraisons intracommunautaires et notion d’expédition.
II – L’Etat mensuel des échanges de biens intracommunautaires (EMEBI ex DEB)
- Les niveaux d’obligations par seuil
- La détermination du redevable de l’information.
- Les périodes de déclaration
- Les données communes et données variables des déclarations.
III – La valeur à déclarer
- Les valeurs fiscales et statistiques
- Le calcul de ces valeur
IV – Les régularisations et les litiges commerciaux
- Les retours et
- Les litiges sur les prix, les quantités…
V – Les opérations intracommunautaires spécifiques
- Les opérations
- Ventes de biens montés ou installés.
VI – Le contrôle et le contentieux
- Procédures de contrôle.
- Les sanctions douanières et fiscales des infractions constatées.
VII – La TVA intracommunautaire
- Le cadre légal et règlementaire (CA3 et EMEBI)
- Le régime de TVA intracommunautaire avant la réforme
- La réforme de la TVA intracommunautaire
- Les points de vigilance à respecter
VIII – Les 4 mesures de la réforme de la TVA intracommunautaire
- Quick fixes ou solutions rapides
- Les ventes en consignation
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apports théoriques et méthodologiques.
- Cas pratiques et/ou mises en situation.
- Remise d’un support pédagogique.
Modalités d'évaluation de la formation
- Contrôle continu.
- Module intégré dans un bloc de compétences certifiant.
Délais et modalité d'accès
Entretien d'analyse de la demande et/ou de positionnement sous 10 jours maximum après la première prise de contact.
Mise en oeuvre de la formation ou de l'accompagnement selon la demande (1 mois maximum en fonction du type de financement).
Pour les sessions de formations continues du catalogue uniquement, le délai d'accès est soumis aux dates indiquées.
Modalités de suivi des formations
Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.
Accessibilité de personnes handicapées
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Contactez INISUP pour une analyse de vos besoins.
360.00€
Prix nets de toutes taxes
1 jour (7 heures)
Possibilité sur Brive, Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.
Nous consulter
Prochaines session(s)
- 30 mai 2023
- 23 octobre 2023
Qui contacter ?
Anaïs LAMOTHE
05 53 35 80 69
