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Location immobilière : les états des lieux et leurs suites

Objectifs

Comprendre les rouages de l’état des lieux et les suites en matière de litige.

Public

Agents immobiliers, gestionnaires, syndics, négociateurs, collaborateurs

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

1 : Pourquoi un état des lieux

  • Utilité
  • Obligation ou pas, la réglementation
  • Pourquoi un huissier de justice

2 : La convocation à l’état des lieux

  • Convocation simple
  • Convocation formelle

3 : La réalisation de l’état des lieux

  •  Les spécificités de l’état des lieux d’entrée
  • Les spécificités de l’état des lieux de sortie

4 : Le comparatif des états des lieux

  • A quoi sert l’état des lieux de sortie
  • Doit-il être aussi complet que l’état des lieux d’entrée

5 : Absence d’un état des lieux :

  • Absence d’état des lieux d’entrée
  • Absence d’état des lieux de sortie

6 : Etat des lieux contradictoire et état des lieux d’huissier de justice

  •  Environnement de l’état des lieux contradictoire et/ou avec un agent immobilier
  • Environnement de l’état des lieux d’huissier de justice

7 : Les tarifs des états des lieux :

  • Etat des lieux contradictoire entre parties
  • Etat des lieux avec un agent immobilier
  • Etat des lieux avec un huissier de justice

8 : Les travaux à la charge du locataire :

  • La réglementation
  • La pratique

9 : La partie post-état des lieux de sortie :

  • L’état des lieux de sortie n’appelle aucune remarque par rapport à l’état des lieux d’entrée
  • L’état des lieux de sortie appelle des remarques / couverture ou non des défauts par le dépôt de garantie
  • Le chiffrage des éventuels dommages

10 : Le recouvrement des sommes dues :

  •  Une procédure est déjà en cours pour un impayé
  •  Absence de procédure en cours

11 : L’exécution en recouvrement

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques,
  • Etude des documents juridiques et fiscaux.
  • Exercices pratiques et mise en situation,
  • Comparaison ancien et nouveau code civil

Modalités d'évaluation de la formation

  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.

Délais et modalité d'accès

Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :

Les modalités de la formation :
  • En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
  • En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
  • En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure

Les formations peuvent avoir lieu :

  • En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
  • En présentiel dans les locaux de votre entreprise
  • En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Les modalités de financement de la formation :

Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.

Délais d’accès en formation :

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.

Formation inter-entreprise

INISUP dispose d’un catalogue regroupant l’ensemble des sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées. Vous pouvez consulter notre catalogue.

Formation intra-entreprise

INISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.

Livrables

  • Le support de cours
  • Les différents outils utilisés pendant la formation

Sanction

attestation de formation

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité des personnes en situation de handicap

  • Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
  • Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap : Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr

Informations mises à jour le 12 décembre 2024

350.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

1 jour (7 heures)

INISUP à Périgueux (CCI de la Dordogne)

Possibilité sur Brive, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.
Nombre de participants : de 4 à 12 maximum.

Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)

Statut / financement :

Nous consulter

Prochaine(s) session(s)

Nous consulter pour connaître les prochaines dates de session.

Qui contacter ?

Anaïs LAMOTHE
05 53 35 80 69

Contact via notre formulaire
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