Conseiller, préparer, rédiger un contrat de bail d’habitation
- DOMAINE(S) : Immobilier
- TYPE DE PARCOURS : Formation continue
Objectifs
À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :
- Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur
- Préparer le dossier locataire
- Procéder aux vérifications juridiques indispensables
- Sécuriser la relation contractuelle
- Élaborer le contrat et finaliser la signature
- Procéder à la veille juridique post signature
Public
Professionnel de l’immobilier en charge de la préparation des contrats de bail d’habitation
Pré-requis
Maîtrise de la langue française.
Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.
Programme
I – Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables
- Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
- Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
- Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu
II – Rédaction du bail et montage du dossier locataire
- Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer…)
- Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives
III – Les limites aux droits du bailleur
- L’interdiction des clauses abusives
- Les pratiques discriminatoires
- Les garanties du bail
- Cautionnement
- Dépôt de garantie
IV – Renouvellement et fin du contrat
- Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme
- Le non-renouvellement du contrat
- La résiliation du contrat de location
V- Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique
- La veille juridique : utilité et fréquence
- Faire une veille efficace
- Les sources d’information
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apports théoriques et méthodologiques.
- Cas pratiques et/ou mises en situation.
- Remise d'un support pédagogique.
Modalités d'évaluation de la formation
- Questionnaire de positionnement initial.
- Contrôle continu.
- Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
- Evaluation finale avec quizz de connaissances en fin de parcours.
Délais et modalité d'accès
Contactez-nous pour obtenir plus de renseignements sur les modalités et délais d’accès (contacts ci-contre).
Modalités de suivi des formations
Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.
Accessibilité en situation de handicap
Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Toutefois, si le candidat n'est pas en mesure de satisfaire tous les critères de l’évaluation certificative il lui sera délivré une attestation de compétences.
Contactez-nous pour une analyse de vos besoins.
250.00€
Prix nets de toutes taxes
1 jour (7 heures)
Possibilité sur Brive, Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.
Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Nous consulter
Prochaines session(s)
- 04 juillet 2023
Qui contacter ?
Anaïs LAMOTHE
05 53 35 80 69
