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L’urbanisme réglementaire

Objectifs

  • Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel.
  • Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs.
  • Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets / premières conséquences.

Public

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Pré-requis

Maîtrise de la langue française.

Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.

Programme

I – Introduction : Les caractères du droit de l’urbanisme et les modifications apportées par la loi A.L.U.R :

La lutte contre l’artificialisation du sol et l’étalement urbain. La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution…). Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. Les effets sur les possibilités d’urbanisation future.

Présentation des dispositions d’urbanisme de la loi « ELAN ».

II – Les règles conditionnant l’occupation de l’espace : – La notion centrale de servitude. – Le règlement national d’urbanisme (RNU). – Les règles locales (PLU(i), carte communale).

III – Le document informatif : connaître les contraintes applicables.

Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétences, instruction, délais, CU tacite, portée juridique, recours, sursis à statuer…

IV – Les autorisations d’urbanisme :

La réforme de 2005/2007 : La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des différentes autorisations, les compétences, l’instruction, les décisions tacites…

Les catégories d’autorisation : Le permis de construire – la déclaration préalable – le permis de démolir –  le permis d’aménager (focus sur le lotissement).

V – Le contentieux de l’urbanisme.

  • Le contentieux administratif : intérêt à agir, délais, effets du recours (annulation, régularisation …), transactions, recours abusifs…
  • Le contentieux judiciaire (pénal et civil).

VI – La fiscalité de l’urbanisme : la taxe d’aménagement, le versement pour sous densité.

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques.
  • Cas pratiques et/ou mises en situation.
  • Remise d'un support pédagogique.

Modalités d'évaluation de la formation

  • Questionnaire de positionnement initial.
  • Contrôle continu.
  • Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
  • Evaluation finale avec quizz de connaissances en fin de parcours.

Délais et modalité d'accès

Entretien d'analyse de la demande et/ou de positionnement sous 10 jours maximum après la première prise de contact.
Mise en oeuvre de la formation ou de l'accompagnement selon la demande (1 mois maximum en fonction du type de financement).
Pour les sessions de formations continues du catalogue uniquement, le délai d'accès est soumis aux dates indiquées.

Modalités de suivi des formations

Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.

Accessibilité de personnes handicapées

Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
Contactez INISUP pour une analyse de vos besoins.

Informations mises à jour le 6 février 2023

690.00

Prix nets de toutes taxes

Cursus court

2 jours (14 heures)

INISUP à Périgueux (CCI de la Dordogne)

Possibilité sur Brive, Limoges ou Guéret, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.

Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)

Statut / financement :

Nous consulter

Prochaines session(s)

  • 17 et 18 avril 2023

Qui contacter ?

Anaïs LAMOTHE
05 53 35 80 69

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