Location immobilière : les états des lieux et leurs suites

Programme

1 : Pourquoi un état des lieux

• Utilité
• Obligation ou pas, la réglementation
• Pourquoi un huissier de justice

2 : La convocation à l’état des lieux

• Convocation simple
• Convocation formelle

3 : La réalisation de l’état des lieux

•  Les spécificités de l’état des lieux d’entrée
• Les spécificités de l’état des lieux de sortie

4 : Le comparatif des états des lieux

• A quoi sert l’état des lieux de sortie
• Doit-il être aussi complet que l’état des lieux d’entrée

5 : Absence d’un état des lieux :

• Absence d’état des lieux d’entrée
• Absence d’état des lieux de sortie

6 : Etat des lieux contradictoire et état des lieux d’huissier de justice

•  Environnement de l’état des lieux contradictoire et/ou avec un agent immobilier
• Environnement de l’état des lieux d’huissier de justice

7 : Les tarifs des états des lieux :

• Etat des lieux contradictoire entre parties
• Etat des lieux avec un agent immobilier
• Etat des lieux avec un huissier de justice

8 : Les travaux à la charge du locataire :

• La réglementation
• La pratique

9 : La partie post-état des lieux de sortie :

• L’état des lieux de sortie n’appelle aucune remarque par rapport à l’état des lieux d’entrée
• L’état des lieux de sortie appelle des remarques / couverture ou non des défauts par le dépôt de garantie
• Le chiffrage des éventuels dommages

10 : Le recouvrement des sommes dues :

•  Une procédure est déjà en cours pour un impayé
•  Absence de procédure en cours

11 : L’exécution en recouvrement

Mode d’évaluation en amont de la formation.

Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.