L’expertise du bail commercial
- DOMAINE(S) : Immobilier
- TYPE DE PARCOURS : Formation continue
Objectifs
- Acquérir les fondamentaux pour conseiller bailleurs et locataires,
- Développer son activité en l’immobilier d’entreprise, vente de droit au bail, fonds de commerce.
- Sécuriser la signature d’une cession ou d’une location commerciale,
- Appliquer ses connaissances à la gestion des locaux commerciaux,
- Sécuriser ses transactions commerciales
- Devenir EXPERT spécialisé en immobilier d’entreprise
Public
- Professionnel de l’immobilier débutant ou non, pratiquant occasionnellement la cession de bail, la location de locaux commerciaux ou le fonds de commerce
- Gestionnaire de biens, Syndic, Agent immobilier, négociateur, collaborateur,
- Expert immobilier résidentiel souhaitant évoluer vers l’expertise commerciale
Pré-requis
Maîtrise de la langue française.
Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.
Programme
I – Le statut du bail commercial
- Les textes : de 1804 à 2019
- Conditions d’accès au statut
- Pour les professions libérales (Loi LME)
- Pour les commerçants étrangers
- Capacité et Formalisme
II – Les différents contrats de location
- Le bail dérogatoire
- La convention d’occupation précaire (COP)
- Le bail saisonnier
- Les contrats de longue durée
- Zoom sur les centres commerciaux
- Le bail professionnel
- La location gérance
- Les faux baux
- Sur le domaine public : AOT, DSP …
III – Un statut protecteur pour le preneur
- Le droit au renouvèlement
- L’encadrement de la durée du bail
- L’encadrement de l’évolution du loyer
- L’Indemnité d’éviction si non-renouvèlement
- Prohibition des clauses abusives : réputées non-écrites
- Règles de prescription
IV – Les clauses portant sur les locaux
- La désignation : locaux principaux et accessoires
- L’affectation – L’usage
- La destination : exclusive, tous commerces
- Déspécialisation : formalisme – Cas particuliers
- Obligation de délivrance du bailleur
- La clause de visite
- La clause de souffrance
- Reprise de l’appartement par le bailleur
V – Les clauses courantes
- Clause de solidarité limitée à 3 ans.
- La sous-location : principe d’interdiction
- Clause d’accession
- Autres clauses
VI – Durée du bail – Résiliation
- Durée du bail commercial
- Les périodes fermes (Baux fermes)
- Résiliation triennale du preneur
- Résiliation triennale du bailleur
- Résiliation judiciaire – Clause résolutoire
VII – Prolongation – Renouvèlement – Congé
- Tacite prolongation : plus de tacite renouvèlement.
- Renouvèlement à l’initiative du bailleur
- Demande de renouvèlement du preneur
- Congé du preneur : formalisme
- Congés des ayants-droits d’un preneur décédé
- Le droit d’option
VIII – Refus de renouvèlement du bail
- Cas d’éviction sans indemnité
- L’indemnité d’éviction et déplacement
- Droit au maintien dans les lieux et indemnité d’occupation
- Procédure et expertise (Cas réel)
- Le droit de repentir
- Préemption du preneur (Honoraires !)
IX – Zoom sur la valeur locative
- La Valeur locative professionnelle (VLP administrative)
- La valeur locative de marché (Art L145-33 du Code de cce)
- Evaluation d’un loyer commercial : 5 critères.
X – Loyer
- Les indices ILC et ILAT
- La fixation du loyer initial
- Le loyer fixe – Le loyer binaire – Taux d’effort
- Le dépôt de garantie
- L’évolution du loyer en cours de bail
- Le loyer au renouvellement
- Les motifs de déplafonnement au renouvèlement
- Le lissage Pinel : plafonnement à 10%/annuel
XI – Annexes et déclarations obligatoires
- Répartition des charges et dépenses
- Grosses réparations et travaux
- Diagnostics et nouvel ERP
- Normes PMR ERP (Catégories ERP) Cas de dispenses
- Annexe environnementale (Locaux supérieur à 2000 m²)
- Autres annexes obligatoires
- Annexes conseillées
Mode d’évaluation en amont de la formation.
Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apports théoriques et méthodologiques.
- Cas pratiques et/ou mises en situation.
- Remise d’un support pédagogique.
Modalités d'évaluation de la formation
- Contrôle continu.
-
Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
-
Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
Délais et modalité d'accès
Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :
Les modalités de la formation :- En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
- En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
- En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure
Les formations peuvent avoir lieu :
- En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
- En présentiel dans les locaux de votre entreprise
- En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.
Délais d’accès en formation :L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Formation inter-entrepriseINISUP dispose d’un catalogue regroupant l’ensemble des sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées. Vous pouvez consulter notre catalogue.
Formation intra-entrepriseINISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.
Livrables
- Support de cours
- Les différents outils utilisés pendant la formation
Sanction
Attestation de formation
Modalités de suivi des formations
Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.
Accessibilité des personnes en situation de handicap
- Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
- Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap : Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr
690.00€
Prix nets de toutes taxes
2 jours (14 heures)
Possibilité sur Brive, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.
Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
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Prochaine(s) session(s)
Nous consulter pour connaître les prochaines dates de session.
Qui contacter ?
Anaïs LAMOTHE
05 53 35 80 69
