Conseiller, préparer, rédiger un contrat de bail d’habitation
- DOMAINE(S) : Immobilier
- TYPE DE PARCOURS : Formation continue
Objectifs
À l’issue de ce module, les stagiaires seront en mesure de :
- Rédiger un bail d’habitation dans le respect de la réglementation en vigueur
- Préparer le dossier locataire
- Procéder aux vérifications juridiques indispensables
- Sécuriser la relation contractuelle
- Élaborer le contrat et finaliser la signature
- Procéder à la veille juridique post signature
Public
Professionnel de l’immobilier en charge de la préparation des contrats de bail d’habitation
Pré-requis
Maîtrise de la langue française.
Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.
Programme
I – Préparer un dossier locataire en procédant aux vérifications juridiques indispensables
- Le cadre juridique applicable au bail d’habitation : location nue, location meublée, location saisonnière
- Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier
- Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l’individu
II – Rédaction du bail et montage du dossier locataire
- Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer…)
- Les clauses qualifiées d’abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives
III – Les limites aux droits du bailleur
- L’interdiction des clauses abusives
- Les pratiques discriminatoires
- Les garanties du bail
- Cautionnement
- Dépôt de garantie
IV – Renouvellement et fin du contrat
- Le principe de continuité du contrat et l’arrivée à terme
- Le non-renouvellement du contrat
- La résiliation du contrat de location
V- Focus sur les évolutions législatives prévues et techniques de veille juridique
- La veille juridique : utilité et fréquence
- Faire une veille efficace
- Les sources d’information
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apports théoriques et méthodologiques.
- Cas pratiques et/ou mises en situation.
- Remise d'un support pédagogique.
Modalités d'évaluation de la formation
- Questionnaire de positionnement initial.
- Contrôle continu.
- Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
- Evaluation finale avec quizz de connaissances en fin de parcours.
Délais et modalité d'accès
Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :
Les modalités de la formation :- En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
- En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
- En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure
Les formations peuvent avoir lieu :
- En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
- En présentiel dans les locaux de votre entreprise
- En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.
Délais d’accès en formation :L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Formation inter-entrepriseINISUP dispose d’un catalogue regroupant l’ensemble des sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées. Vous pouvez consulter notre catalogue.
Formation intra-entrepriseINISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.
Modalités de suivi des formations
Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.
Accessibilité des personnes en situation de handicap
- Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
- Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap : Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr
350.00€
Prix nets de toutes taxes
1 jour (7 heures)
Possibilité sur Brive, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.
Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Nous consulter
Prochaine(s) session(s)
Nous consulter pour connaître les prochaines dates de session.
Qui contacter ?
Anaïs LAMOTHE
05 53 35 80 69
