L’expertise du bail commercial
- DOMAINE(S) : Immobilier
- TYPE DE PARCOURS : Formation continue
Objectifs
- Acquérir les fondamentaux pour conseiller bailleurs et locataires,
- Développer son activité en l’immobilier d’entreprise, vente de droit au bail, fonds de commerce.
- Sécuriser la signature d’une cession ou d’une location commerciale,
- Appliquer ses connaissances à la gestion des locaux commerciaux,
- Sécuriser ses transactions commerciales
- Devenir EXPERT spécialisé en immobilier d’entreprise
Public
- Professionnel de l’immobilier débutant ou non, pratiquant occasionnellement la cession de bail, la location de locaux commerciaux ou le fonds de commerce
- Gestionnaire de biens, Syndic, Agent immobilier, négociateur, collaborateur,
- Expert immobilier résidentiel souhaitant évoluer vers l’expertise commerciale
Pré-requis
Maîtrise de la langue française.
Entretien téléphonique et/ou évaluation en amont de la formation.
Programme
I – Le statut du bail commercial
- Les textes : de 1804 à 2019
- Conditions d’accès au statut
- Pour les professions libérales (Loi LME)
- Pour les commerçants étrangers
- Capacité et Formalisme
II – Les différents contrats de location
- Le bail dérogatoire
- La convention d’occupation précaire (COP)
- Le bail saisonnier
- Les contrats de longue durée
- Zoom sur les centres commerciaux
- Le bail professionnel
- La location gérance
- Les faux baux
- Sur le domaine public : AOT, DSP …
III – Un statut protecteur pour le preneur
- Le droit au renouvèlement
- L’encadrement de la durée du bail
- L’encadrement de l’évolution du loyer
- L’Indemnité d’éviction si non-renouvèlement
- Prohibition des clauses abusives : réputées non-écrites
- Règles de prescription
IV – Les clauses portant sur les locaux
- La désignation : locaux principaux et accessoires
- L’affectation – L’usage
- La destination : exclusive, tous commerces
- Déspécialisation : formalisme – Cas particuliers
- Obligation de délivrance du bailleur
- La clause de visite
- La clause de souffrance
- Reprise de l’appartement par le bailleur
V – Les clauses courantes
- Clause de solidarité limitée à 3 ans.
- La sous-location : principe d’interdiction
- Clause d’accession
- Autres clauses
VI – Durée du bail – Résiliation
- Durée du bail commercial
- Les périodes fermes (Baux fermes)
- Résiliation triennale du preneur
- Résiliation triennale du bailleur
- Résiliation judiciaire – Clause résolutoire
VII – Prolongation – Renouvèlement – Congé
- Tacite prolongation : plus de tacite renouvèlement.
- Renouvèlement à l’initiative du bailleur
- Demande de renouvèlement du preneur
- Congé du preneur : formalisme
- Congés des ayants-droits d’un preneur décédé
- Le droit d’option
VIII – Refus de renouvèlement du bail
- Cas d’éviction sans indemnité
- L’indemnité d’éviction et déplacement
- Droit au maintien dans les lieux et indemnité d’occupation
- Procédure et expertise (Cas réel)
- Le droit de repentir
- Préemption du preneur (Honoraires !)
IX – Zoom sur la valeur locative
- La Valeur locative professionnelle (VLP administrative)
- La valeur locative de marché (Art L145-33 du Code de cce)
- Evaluation d’un loyer commercial : 5 critères.
X – Loyer
- Les indices ILC et ILAT
- La fixation du loyer initial
- Le loyer fixe – Le loyer binaire – Taux d’effort
- Le dépôt de garantie
- L’évolution du loyer en cours de bail
- Le loyer au renouvellement
- Les motifs de déplafonnement au renouvèlement
- Le lissage Pinel : plafonnement à 10%/annuel
XI – Annexes et déclarations obligatoires
- Répartition des charges et dépenses
- Grosses réparations et travaux
- Diagnostics et nouvel ERP
- Normes PMR ERP (Catégories ERP) Cas de dispenses
- Annexe environnementale (Locaux supérieur à 2000 m²)
- Autres annexes obligatoires
- Annexes conseillées
Mode d’évaluation en amont de la formation.
Entretien téléphonique ou rendez-vous individuels + tests de positionnement.
Méthodes et moyens pédagogiques
- Apports théoriques et méthodologiques.
- Cas pratiques et/ou mises en situation.
- Remise d’un support pédagogique.
Modalités d'évaluation de la formation
- Contrôle continu.
-
Evaluation intermédiaire en milieu de formation.
-
Evaluation finale avec quizz de connaissance en fin de parcours.
Délais et modalité d'accès
Nos formations sont accessibles selon les modalités ci-dessous :
Les modalités de la formation :- En inter-entreprise, c’est-à-dire en groupe de stagiaires provenant de différentes entreprises ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant…).
- En intra-entreprise, c’est-à-dire en groupes de stagiaires ou en individuel de la même entreprise
- En individuel, c’est-à-dire en parcours sur-mesure
Les formations peuvent avoir lieu :
- En présentiel dans l’un de nos centres de formation INISUP Corrèze ou INISUP Dordogne
- En présentiel dans les locaux de votre entreprise
- En distanciel. Formation qui peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
Plusieurs modes de financement vous permettent d’accéder à nos formations en tant que salarié via votre entreprise ou en tant que particulier (salarié, demandeur d’emploi ou indépendant). N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.
Délais d’accès en formation :L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode financement.
Formation inter-entrepriseINISUP dispose d’un catalogue regroupant l’ensemble des sessions inter-entreprises ouvertes sur nos différentes thématiques de formation. Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 72 heures ouvrées. Vous pouvez consulter notre catalogue.
Formation intra-entrepriseINISUP vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et celles du formateur pressenti.
Livrables
- Support de cours
- Les différents outils utilisés pendant la formation
Sanction
Attestation de formation
Modalités de suivi des formations
Face à face en présentiel et/ou en visioconférence.
Accessibilité des personnes en situation de handicap
- Nous veillons au respect des conditions d’accueil des personnes en situation de handicap.
- Pour les apprenants qui auraient des besoins en compensation spécifiques pour suivre la formation avec le plus d’efficacité possible, n’hésitez pas à prendre contact avec notre référente handicap : Céline MIMILLE - 05 55 18 94 32 – cmimille@correze.cci.fr
690.00€
Prix nets de toutes taxes
2 jours (14 heures)
Possibilité sur Brive, sous réserve du nombre minimum et majoritaire de participants.
Nombre de participants : de 4 à 12 maximum.
Cette formation peut être organisée en visioconférence sous réserve de l’équipement nécessaire (Ordinateur performant, bonne connexion internet, audio, micro et webcam)
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Prochaine(s) session(s)
Nous consulter pour connaître les prochaines dates de session.
Qui contacter ?
Anaïs LAMOTHE
05 53 35 80 69
